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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE RÉSERVATION EN LIGNE

 


Préambule

Auto-deffeuille propose des véhicules à la réservation sur https://www.auto-deffeuille.fr
Les présentes conditions générales de vente de réservation en ligne régissent exclusivement les relations
contractuelles entre Auto-deffeuille et l’utilisateur du site qui souhaite réserver sur le site https://www.auto-deffeuille.fr
Elles s’appliquent à toute réservation passée sur le site https://www.auto-deffeuille.fr, à l’exclusion de toute autre opération juridique consécutive à la réservation en ligne et à ce titre, elles n’ont aucune vocation à régir l’éventuelle acquisition d’un véhicule, objet d’une réservation en ligne effectuée dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de la réservation, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Auto-deffeuille se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales de vente en ligne.
En cas de modification, les conditions générales de réservation en vigueur au jour de la commande seront seules applicables.
Les réservations effectuées sur ce site ne concernent que des véhicules d’occasion détenus en stock par Auto-deffeuille.

Article 1 : Modalités de réservation

1.1.
L’utilisateur réserve son véhicule selon le processus en vigueur sur le site https://www.auto-deffeuille.fr

1.2.
Lorsque l’utilisateur du site a choisi son véhicule, il clique sur le bouton « Acheter en ligne » depuis la page détaillée du véhicule et rentre dans le processus de réservation en ligne. Il lui faudra rentrer ses coordonnées préalablement renseignés suite à son inscription sur le site (nom, prénom, adresse complète, téléphone et e-mail) puis accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
A ce stade, l’utilisateur sera redirigé directement sur le site sécurisé du partenaire bancaire d'Auto-deffeuille et pourra effectuer son paiement par carte bancaire.

1.3.
Dès sa réservation finalisée, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation. Cette confirmation de réservation reprendra les données relatives au véhicule concerné par la réservation, et l’informera qu’il dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation pour se rendre dans la concession qui détient le véhicule en vue d’une éventuelle acquisition.
Si l’utilisateur décide d’acheter le véhicule, le montant versé pour la réservation du véhicule sera déduit du montant d’achat du véhicule. L’utilisateur devra se présenter en point de vente muni d’une pièce d’identité et de sa confirmation de réservation.
En l’absence d’achat à l’expiration de ce délai de 5 jours ouvrés, la réservation prendra fin et le véhicule réservé sera de nouveau remis à la réservation sur le site. Dans ce cas, le montant versé pour la réservation du véhicule sera perdu et l’utilisateur ne pourra en demander le remboursement total ou partiel.

Article 2 : Disponibilité des produits
Les offres de produits et les prix qui leurs sont associés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site internet. 
La réservation du véhicule fige le prix du véhicule au jour de la réservation.
Dans le cas où un véhicule réservé ne serait finalement plus disponible à la vente, l’utilisateur sera informé dans les plus brefs délais de cette indisponibilité.

Un conseiller commercial prendra directement contact avec lui afin de lui proposer un véhicule équivalent, ou bien, afin de procéder au remboursement du montant de la réservation.
Le prix du véhicule qui sera payé lors d’une éventuelle commande, sera celui indiqué sur le site au jour de la réservation.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 3 : Conditions financières
3.1. Prix
L’accès à ce service de réservation en ligne d’un véhicule est soumis au paiement d’une somme de 300 euros (Trois cents) qui sera directement prélevée sur le compte bancaire de l’utilisateur du service.
Les prix des véhicules d’occasion proposés à la réservation sur ce site sont exprimés en Euros nets, toutes taxes comprises.

3.2. Modalités de paiement
Le mode de paiement de la réservation sur le site https://www.auto-deffeuille.fr est le paiement par carte bancaire.
Le paiement s’effectuera sur le site de la BANQUE POPULAIRE notre partenaire bancaire.

Article 4 : Réserve de propriété
Tout produit réservé reste la propriété de Auto-deffeuille jusqu’à l’encaissement du prix d’achat du véhicule réservé, si une commande est passée par l’utilisateur du site.

Article 5 : Droit de rétractation
En application des articles L 121-20 et suivants du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas où, l’utilisateur userait de ce droit dans le délai requis, le montant versé pour la réservation du véhicule lui sera remboursé par chèque dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de l’exercice de ce droit.

Article 6 : Sécurisation
Dans le cadre du processus de vente en ligne, Auto-deffeuille n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes indépendants de sa volonté.
Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Auto-deffeuille n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du client, qui sont inaccessibles par un tiers. Tous les paiements sont directement effectués auprès de notre partenaire bancaire la BANQUE POPULAIRE.

Article 7 : Données à caractère personnel
Auto-deffeuille s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’utilisateur sur le site https://www.auto-deffeuille.fr et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les informations recueillies vous concernant sont indispensables pour vous permettre de réserver un véhicule.
Elles sont exclusivement destinées à Auto-deffeuille et ses partenaires à des fins de traitement de votre réservation, de communications institutionnelles et, si vous en êtes d’accord, de propositions commerciales.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, sur simple justification de votre identité, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer à ce que les données vous concernant fassent l'objet d'un traitement en vous adressant par courrier à SPDEFI - Groupe Deffeuillle Automobiles SAS - 18 avenue du Stade - 39000 LONS-LE-SAUNIER

Article 8 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments (notamment textes, logos, images et dessins) du site https://www.auto-deffeuille.fr sont la propriété exclusive de Auto-deffeuille. Toute reproduction totale ou partielle du site Internet https://www.auto-deffeuille.fr est strictement interdite.

Article 9 : Droit applicable – Médiation - litiges
La langue du contrat est le Français. Les présentes conditions générales de vente de réservation en ligne sont soumises à la Loi Française.

En cas de difficultés, l’utilisateur s’adressera en priorité à SODEFI en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.

Le site www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation et permet aux utilisateurs de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex

Tout différend relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou l’annulation des présentes Conditions relèvent, si l’Utilisateur a contracté en qualité de commerçant, exclusivement du tribunal de commerce (LONS-LE-SAUNIER) du siège social du vendeur et, s’il est un particulier, du tribunal compétent désigné conformément à la loi. »